Conditions Générales

Conditions Générales

Conditions Générales de Transport 2016 European Moving
Les présentes conditions générales expliquent les droits, les obligations et les responsabilités de toutes les parties en vertu du présent Accord. Les termes “Vous” ou “Votre” désignent le Client: “Nous” ou “Notre” désigne le déménageur. Ces conditions générales peuvent être modifiées après accord écrit préalable. Dans Les articles 8, 9, 10, et 11 nous limitons ou déclinons notre responsabilité en cas de pertes ou dommages.

  • Notre Devis
    1.1 Notre devis comprend une assurance en cas d’incendie, de vol, d’inondation ou d’accident. Une copie complète de notre police d’assurance est disponible sur demande. Tout dégât causé lors du transport ne fera pas l’objet d’une prise en charge pour les objets emballés par le client.
    1.2 Notre devis est valide pendant vingt-huit jours à compter de la date d’émission. À moins qu’ils ne soient inclus dans notre devis, des frais supplémentaires raisonnables seront applicables dans les circonstances suivantes :
    1.2. Si le travail ne débute pas dans les vingt-huit jours suivant l’acceptation ;
    1.2.2 Si nous vous avons donné un tarif comprenant le retour du magasin dans Notre devis et que le retour du magasin n’a pas eu lieu dans les six mois à compter de la date d’émission du devis;
    1.2.3 Nos frais sont sujets à changements en raison des fluctuations des devises, des changements de lois relatives à la fiscalité, le fret, carburant, ferry ou frais de péage en dehors de notre contrôle.
    1.2.4 Nous pouvons travailler le samedi, dimanche ou un jour férié ou en dehors des heures ouvrables (08:00-20:00hrs) sur demande.
    1.2.5 Nous devons charger ou livrer les biens à Votre demande au-dessus du rez-de-chaussée et à l’étage supérieur.
    1.2.6 Si Vous ou Vos agents demandent l’enlèvement ou l’accès à vos biens alors que celles-ci sont entreposées ;
    1.2.7 Nous offrons des prestations supplémentaires, dont le déménagement ou entreposage d’objets supplémentaires (ces conditions sont applicables à ce type de travaux).
    1.2.8 L’entrée ou la sortie des locaux, les escaliers, les ascenseurs ou les portes ne sont pas adaptés à la circulation des biens sans équipement mécanique ou de modification structurelle, ou l’approche, la route ou l’allées ne sont pas adaptés à accueillir nos véhicules et / ou conteneurs pour le chargement et / ou le déchargement à 20 mètres de la porte.
    1.2.9 Nous devons payer le stationnement ou d’autres frais (dont les éventuelles contraventions lorsque vous n’avez pas fait la demande de suspension des restrictions de stationnement convenues) afin de réaliser des prestations en votre nom. Aux fins du présent Accord, toute contravention pour stationnement interdit, causé par Notre négligence, ne sauraient constituer des frais et Vous n’êtes pas responsable pour leur paiement.
    1.2.10 Instances de retards ou d’événements indépendants de Notre volonté qui accroissent ou prolongent les ressources ou le temps imparti pour terminer le travail convenu.
    1.2.11 Nous nous engageons par écrit à augmenter Notre limite de responsabilité énoncée à l’Article 8.1 avant le début des travaux ;
    1.3 Vous acceptez de payer tous frais raisonnables découlant des circonstances décrites ci-dessus.
  • 2 Travail non Inclus dans le Devis
    2.1 Nous n’assurerons pas :
    2.1.1 Le démontage ou l’assemblage de meubles quels qu’ils soient
    2.1.2 La déconnexion, la reconnexion, le démontage ou le réassemblage des appareils électroménagers, appareils, accessoires ou équipements.
    2.1.3 Le retrait ou la pose de revêtements de sols.
    2.1.4 L’enlèvement d’objets dans les greniers, à moins que ceux-ci soient bien éclairé, la surface des sols fiable et qu’un accès sécurisé soit en place.
    2.1.5 L’enlèvement ou le stockage d’objets exclus en vertu de l’Article 4.
    2.1.6 Le démontage ou l’assemblage de meubles et matériels de jardin, y compris, mais sans s’y limiter : les hangars, serres, abris de jardin, équipement de jeu d’extérieur, et les antennes paraboliques, ou l’enlèvement de dalles, jardinières…
    2.2 Notre personnel n’est pas autorisé ou qualifiés pour exécuter ce type de travaux. Nous Vous recommandons d’employer une personne dûment qualifiée pour réaliser ces prestations.
  • 3 Votre Responsabilité
    3.1 Il est de votre responsabilité de :
    3.1.1 Disposer d’une couverture d’assurance adéquate pour les biens soumis au déménagement et / ou à l’entreposage, contre tous les risques assurables car Notre responsabilité est limitée en vertu des clauses 8.1 et 8.2.
    3.1.2 Obtenir à Vos propres frais, tous les documents, permis, autorisations, licences, documents de douane nécessaires au bon déroulement du déménagement.
    3.1.3 Vous acquitter de tous les frais de stationnement ou de parcmètre que Nous encourons lors de la réalisation des travaux.
    3.1.4 Etre présent ou représenté lors de l’enlèvement et de la livraison de vos affaires.
    3.1.5 Lorsque nous vous faisons parvenir des formulaires d’inventaire, des reçus, récépissés, fiches de travail ou autres documents pertinents, Vous devez vous assurer qu’ils soient signés par Vous ou Votre représentant autorisé comme confirmation de l’enlèvement ou de la livraison de vos affaires.
    3.1.6 Prendre toutes les mesures raisonnables pour veiller à ce qu’aucun objet devant être levé ne soit omis et qu’aucun objet ne soit levé par erreur.
    3.1.7 Organiser une protection adéquate pour les biens laissés dans des locaux inoccupés ou sans surveillance, où d’autres personnes telles que (mais sans s’y limiter) les locataires ou les ouvriers se trouvent, ou seront présents.
    3.1.8 Préparer adéquatement et assurer la stabilité de tous les appareils et équipements électroniques avant leur enlèvement.
    3.1.9 Vider, bien dégivrer et nettoyer les réfrigérateurs et congélateurs. Nous déclinons toute responsabilité quant à leur contenu.
    3.1.10 Veiller à ce que tous les appareils domestiques et équipements de jardinage, y compris mais sans s’y limiter, les machines à laver, lave-vaisselles, tuyaux, tondeuses à gazon à essence soient propres et secs et ne contiennent pas de fluide résiduel;
    3.1.11 Nous fournir une adresse et un numéro de téléphone exacts lors du déménagement et / ou entreposage de vos affaires.
    3.1.12 Organiser le transport, l’entreposage ou l’élimination des articles décrits à l’Article 4
    3.2 Sauf négligence ou rupture des clauses du présent contrat de Notre part, nous déclinons toute responsabilité en cas de perte ou dommages, frais ou frais supplémentaires qui pourraient résulter d’un manquement à ces responsabilités.
    3.3 Vous devez effectuer une déclaration de valeurs pour les biens préparés avant le début du transport et signée par le propriétaire des biens. Les déclarations d’assurance ne sauraient être considérées sans la présence d’une déclaration de valeurs.
  • 4 Objets ne Pouvant être Soumis au Déménagement ou à l’Entreposage
    4.1 Sauf accord préalable écrit par un directeur ou tout autre représentant autorisé de la société, les éléments suivants ne doivent pas être soumis à l’enlèvement ou au stockage et ne pourront en aucun cas être déménagés ou entreposés par Nous. Les éléments énumérés sous l’Article 4.1.1 ci-dessous peuvent présenter des risques pour la santé et la sécurité ainsi que des risques d’incendie. Les éléments énumérés sous l’Article 4.1.2 à 4.1.7 ci-dessous présentent d’autres risques et vous devez organiser vous-même leur transport et entreposage.
    4.1.1 Objets potentiellement dangereux, nocifs ou explosifs, y compris les bouteilles de gaz, les aérosols, les peintures, les armes à feu et les munitions.
    4.1.2 Les bijoux, montres, breloques, pierres et métaux précieux, l’argent, les actes, les titres, les téléphones portables, les médias portables et appareils informatiques, timbres, pièces de monnaie, ou tout bien ou collection de nature similaire.
    4.1.3 Les biens susceptibles de favoriser la présence de vermines ou autres organismes nuisibles ou d’entraîner une infestation ou une contamination.
    4.1.4 Nous vous informerons par écrit dès que possible si un des objets répertoriés est, à notre avis, dangereux pour la santé, sale ou insalubre ou susceptible d’attirer de la vermine ou des parasites ainsi que les conditions dans lesquelles nous serions prêts à accepter ces biens ou si nous refusons de les accepter. Si nous décidons de refuser ces biens, Nous déclinons toute responsabilité envers Vous.
    4.1.5 Articles périssables et / ou nécessitant un environnement contrôlé.
    4.1.6 Tout animal, oiseau, poisson, reptile ou plante.
    4.1.7 Les objets nécessitant une licence ou autorisation spéciales du gouvernement pour l’exportation ou l’importation.
    4.1.8 Nous ne déménagerons ni n’entreposerons en aucun cas des biens interdits ou volés, des médicaments ou du matériel pornographique.
    4.2 If Si Vous soumettez ces objets sans que Nous en ayons connaissance, Nous vous demanderons de les récupérer et si vous ne les récupérez pas dans un délai raisonnable, nous pouvons demander une ordonnance judiciaire afin d’éliminer de tels objets trouvés dans la cargaison. Vous vous engagez à nous payer tous les frais, dépenses, dommages, frais juridiques ou pénalités raisonnables que Nous avons encourues pour éliminer de tels objets.
  • 5 Propriété des Biens
    5.1 En acceptant cet Accord, vous garantissez que :
    5.1.1 Les biens devant être enlevés et / ou entreposés Vous appartiennent, ou les biens sont votre propriété exempte de tous frais légaux ; ou
    5.1.2 Vous avez l’autorisation du propriétaire ou de toute personne ayant un intérêt juridique envers ces biens pour signer cet Accord et vous avez communiqué au propriétaire la globalité des présentes conditions générales avant de signer le présent Accord, et le propriétaire les a acceptés.
    5.1.3 Si à tout moment, entre l’entrée en vigueur de cet Accord jusqu’à sa cessation, une autre a ou obtient un droit sur ces biens, Vous devez Nous informer de leur nom et adresse immédiatement par écrit.
    5.1.4 Vous vous engagez à verser une indemnité complète et Nous payer pour toute réclamation de dommages et / ou de frais engagés contre Nous si votre déclaration faite aux Articles 5.1.1 ou 5.1.2 s’avère fausse.
    5.1.5 Si vous souhaitez transférer la responsabilité du présent Accord à un tiers, communiquez-le Nous par écrit en Nous fournissant leur nom et adresse complets. Nous leur ferons parvenir un nouvel Accord. Notre Accord avec Vous restera en vigueur jusqu’à réception de l’Accord signé par le tiers.
  • 6 Frais en cas de Report ou d’Annulation du Déménagement de Votre part
    6.1 Nous facturons un acompte de 10% au moment de la réservation, non remboursable après la période de réflexion de 14 jours.
    6.2 Si vous reportez ou annulez le présent Accord, Nous nous réservons le droit de vous facturer des frais d’annulation supplémentaires si l’annulation a lieu dans les 36 heures précédant le déménagement ; d’une valeur maximale de 10% du coût du déménagement.
  • 7 Paiement
    7.1 Sauf accord contraire par Nous par écrit, le paiement effectif de la totalité des fonds est exigé 14 jours avant la période de déménagement ou de l’entreposage. À défaut de ce paiement, Nous nous réservons le droit de refuser de commencer le déménagement ou l’entreposage jusqu’à réception du paiement dû.
  • 8 Notre Responsabilité en cas de Perte ou de Dégât
    8.1 Nous ne connaissons pas la valeur de vos biens et limitons Notre responsabilité à une limite fixe par article. Le montant de la responsabilité que Nous acceptons en vertu du présent Accord est reflété dans nos frais de travail. Si Vous souhaitez augmenter Notre limite de responsabilité par article, Vous acceptez de payer des frais plus élevés pour le travail, comme indiqué dans la Condition 1.2.11 (Notre offre).
    8.2 Sauf accord contraire par écrit, si nous faisons preuve de négligence ou sommes en rupture de contrat, Nous Vous paierons jusqu’à un maximum de 500 £ pour chaque article perdu ou endommagé à la suite directe de toute négligence ou rupture de contrat de Notre part.
    8.3 En ce qui concerne les bien destinés à, ou reçus d’un pays hors Europe :
    8.3.1 Nous déclinons toute responsabilité en cas de dommage durant le transport
    8.3.2 Nous déclinons toute responsabilité en cas de confiscation, saisie, élimination ou dommages causés à vos biens par les autorités douanières ou autres organismes gouvernementaux, à moins qu’une telle confiscation, saisie, élimination ou dommage soit la conséquence directe de Notre négligence ou rupture de contrat.
    8.4 Aux fins du présent Accord, un article se définit tel que :
    8.4.1 L’ensemble du contenu d’une boîte, colis, emballage, carton, ou conteneur similaire ; et
    8.4.2 Tout autre objet ou une chose déplacé, manipulé ou entreposé par Nous.
  • 9 Dommages Causés aux Locaux ou aux Possessions autres que les Biens
    9.1 Étant donné que les tiers sous-traitants ou autres personnes sont souvent présents au moment de l’enlèvement ou de la livraison, il n’est pas toujours possible d’identifier le responsable de la perte ou des dégâts. Par conséquent, Notre responsabilité se limite à ce qui suit :
    9.1.1 Si nous sommes la cause de la perte ou des dégâts aux locaux ou aux possessions autres que les biens destinés à l’enlèvement à la suite de notre négligence ou rupture de contrat, notre responsabilité est limitée à réparer la zone endommagée uniquement.
    9.1.2 Nous déclinons toute responsabilité si nous sommes la cause de dégâts à la suite du transport des biens sous Votre instruction expresse et contre notre avis, et si le déménagement des biens selon votre instruction est susceptible de provoquer des dégâts.
    9.1.3 Si nous sommes responsables de dégâts causés à vos locaux ou à des biens autres que les objets soumis à l’enlèvement et / ou à l’entreposage, vous devez en prendre note sur la fiche de travail ou le récépissé de livraison dès que possible à compter de la survenance ou de la découverte du dégât, et en tout cas dans un délai raisonnable. Il s’agit d’un point fondamental du présent Accord.
  • 10 Exclusions de Responsabilité
    10.1 Nous déclinons toute responsabilité en cas de pertes ou dommages causés par un incendie ou une explosion, à moins que nous ayons fait preuve de négligence ou causé la rupture de contrat. Il est de votre responsabilité d’assurer vos biens contre les dommages pendant le transit.
    10.2 Nous déclinons toute responsabilité en cas de retard ou manquement à assurer les prestations décrites dans le présent Accord à la suite d’une guerre, invasion, agissements d’ennemis étrangers, hostilités (qu’il y ait une guerre déclarée ou pas), guerre civile, terrorisme, rébellion et / ou coup d’Etat militaire , événement de force majeure, conditions météorologiques défavorables, grève de tiers, départ maritime reprogrammé, heures de départ ou d’arrivée, congestion du port, ou tout autre événement hors de notre contrôle raisonnable.
    10.3 Si ce n’est à la suite de Notre négligence ou rupture de contrat, Nous déclinons toute responsabilité en cas de perte, dommage ou incapacité de produire les biens à la suite de :
    10.3.1 L’usure normale, la détérioration naturelle ou progressive, les fuites ou l’évaporation ou des biens périssables ou instables. Cela inclut les biens laissés dans les meubles ou appareils.
    10.3.2 Mites ou vermine ou infestation similaire.
    10.3.3 Nettoyage, réparation ou restauration à moins que Nous ayons commandité le travail à effectuer.
    10.3.4 Les changements causés par des conditions atmosphériques telles que l’humidité, la moisissure, la rouille, le ternissement, la corrosion ou la détérioration progressive, à moins que ceux-ci ne soient directement liés à la pénétration de l’eau. OU
    10.3.5 Pour tout objet laissé dans des armoires, des tiroirs ou des appareils, ou dans un paquet, carton, caisse ou autre récipient qui n’ont été ni emballés ni déballés par Nous.
    10.3.6 Pour dérèglement électrique ou mécanique de tout appareil, instrument, horloge, ordinateur ou tout autre équipement à moins de dégradations externes visibles.
    10.3.7 Pour tous les biens présentant un défaut préexistant ou sont intrinsèquement défectueux.
    10.3.8 Pour les articles périssables et / ou ceux nécessitant un environnement contrôlé.
    10.3.9 La perte d’intégrité structurelle du mobilier construit en panneaux de particules résultant de l’effritement du panneau.
    10.3.10 Pour les objets décrits à l’Article 4.
    10.4 Nous déclinons toute responsabilité d’un de Nos employés en cas de perte, dommage, erreur de livraison, erreurs ou omissions dans le cadre des dispositions du présent Accord.
    10.5 Lorsque les biens sont remis de notre entrepôt, Notre responsabilité cesse à la remise des biens à Vous ou Votre représentant autorisé (voir Article 11.1 ci-dessous).
    10.6 Nous déclinons toute responsabilité en cas de perte ou dommage causé par Nous ou Nos employés ou agents dans les circonstances suivantes :
    (a) absence d’infraction au présent Accord par Nous ou par un de Nos employés ou agents
    (b) cette perte ou dommage ne constitue pas le résultat raisonnablement prévisible d’une telle infraction.
  • 11 Délais de Réclamation
    11. Si Vous ou Votre représentant autorisé récupérez les biens, Nous devons être informés par écrit de toute perte ou dommage au moment où les biens Vous sont remis à vous ou Votre agent ou dans un délai de 7 jours.
    11.2 En ce qui concerne les biens que Nous livrons, Vous devez Nous donner un préavis détaillé par écrit de toute perte et dommage dans un délai de sept jours suivant la livraison que Nous avons effectuée. Nous pouvons accepter de prolonger ce délai lors de la réception de Votre demande écrite à condition que cette demande soit reçue dans les sept (7) jours suivant la livraison. Le consentement à une telle demande ne sera pas refusé sans motif valable.
  • 12 Retards de Transport
    12.1 À moins que ce ne soit en raison de Notre négligence ou rupture de contrat, nous déclinons toute responsabilité en cas de retards lors du transport.
    12.1 À moins que ce ne soit en raison de Notre négligence ou rupture de contrat, Nous déclinons toute responsabilité en cas de retard lors du transport.
    12.2 Si, sans que ce ne soit de notre faute, Nous sommes dans l’incapacité de livrer vos biens, Nous les entreposerons. L’Accord sera ensuite respecté et tout service supplémentaire, y compris l’entreposage et la livraison, se fera à vos frais.
    12.3 Les délais de transport que Nous avons annoncés sont des estimations basées sur des informations connues en temps réel. Les délais de transport peuvent varier en raison d’un certain nombre de facteurs en dehors de notre contrôle, y compris, mais sans s’y limiter, les changements de transport maritime ou les dates de départ de la société de fret / d’expédition, les changements d’itinéraires utilisés par la société de transport / fret et la congestion du port. Nous Vous informerons de tout changement important concernant les délais de transport dès que nous avons connaissances. Nous déclinons toute responsabilité en cas de perte ou dommage subis par vous en raison de retards dans du transport, à moins que celui-ci ne soit directement imputable à Notre négligence ou rupture de contrat.
    12.4 Nous déclinons toute responsabilité en cas de de trains, ferries ou vols manqués. Nous nous engageons à fournir des documents ou des déclarations écrites pour vous aider à étayer votre déclaration d’assurance voyage sur demande.
  • 13 Notre Droit à Retenir les Biens (gage)
    On entend par “Gage” le droit légal du déménageur à retenir les biens jusqu’à ce que le client ait payé tous les frais dus. Nous avons le droit de retenir et éliminer une partie de ou la totalité de vos biens si vous ne parvenez pas à payer les frais et tous autres paiements dus en vertu du présent Accord ou de tout autre Accord. (Voir aussi l’Article 22). Ces paiements incluent tous les frais que Nous avons payés en Votre nom. Lors de la période pendant laquelle Nous détenons les biens, Vous êtes tenu de payer tous les frais d’entreposage et autres frais (y compris les frais juridiques) raisonnablement encourus par Nous dans le cadre du recouvrement de nos frais et l’application de Notre droit de gage. Les présentes conditions générales demeurent applicables.
  • 14 Notre Droit à Sous-Traiter le Travail
    14.1 Nous nous réservons le droit de sous-traiter tout ou partie du travail.
    14.2 En cas de sous-traitance, les présentes conditions générales demeurent applicables.
  • 15 Itinéraire et Méthode
    15.1 Nous avons le droit de choisir la méthode et l’itinéraire par lesquels effectuer le travail ainsi que le lieu de l’entreposage.
    15.2 Sauf si autrement expressément convenu par écrit dans notre Offre, tout espace / volume / capacité vacant dans nos véhicules et / ou conteneur peut être utilisé dans le cadre d’une expédition pour d’autres clients.
  • 16 Conseils et Informations pour les Déménagements Internationaux
    Nous déploierons Nos efforts raisonnables pour Vous fournir des informations actualisées afin de vous aider avec l’importation / l’exportation de vos biens. Les informations sur les lois et règlements régionaux ou nationaux susceptibles d’être modifiés et interprétés à tout moment sont fournis de bonne foi et basés sur les circonstances connues existantes. Vous êtes tenu de demander conseil pour vérifier l’exactitude des informations fournies.
  • 17 Loi Applicable
    Tout différend entre nous sera régi par le droit non-exclusif et la compétence des tribunaux luxembourgeois, les lois ou la compétence des tribunaux locaux alternatifs sont applicables sous réserve de notre accord écrit avant le commencement des travaux ou services.
  • 18 Votre Adresse de Redirection
    18.1 Si Vous Nous demandez d’entreposer Vos biens, Vous devez fournir une adresse et un numéro de téléphone exacts et actualisés et Nous informer en cas de changement. Nous considérons comme reçus par Vous toute correspondance et avis sept jours après l’envoi par courrier prioritaire par Nous à votre dernière adresse enregistrée
    18.2 Si Vous ne fournissez pas d’adresse ou ne répondez pas à nos courriers ou avis, Nous sommes en droit de publier ces avis dans un journal public de la zone où vos biens ont été enlevés. Un tel avis sera considéré comme avoir été reçu par Vous à sept jours à compter de la date de publication du journal. Remarque : Si nous sommes incapables de vous contacter, Nous vous facturerons les frais encourus lors de nos efforts pour vous localiser.
  • 19 Liste de Biens (Inventaire) ou Récépissé
    Lorsque nous produisons et vous envoyons une liste de Vos biens (inventaire) ou un récépissé, celui-ci sera reconnu comme exact à moins que Vous nous écrivez dans un délai de 10 jours suivant la date de notre envoi, ou dans un délai raisonnable convenu entre nous, pour nous informer de toute erreur ou omission.
  • 20 Révision des Frais d’Entreposage
    Nous révisons périodiquement nos frais d’entreposage. Vous recevrez un préavis de 30 jours par écrit en cas d’augmentation.
  • 21 Notre Droit de Vente ou d’Elimination des Biens
    En cas de retard de paiement de Nos frais liés à Vos produits, et de l’envoi d’un préavis de trois mois de Notre part, Nous nous réservons le droit de Vous demander de retirer vos biens de Notre entrepôt et de payer toutes les sommes qui nous sont dues. Si vous vous trouvez dans l’incapacité de payer tous les montants impayés qui nous sont dus, Nous pouvons vendre ou éliminer une partie ou la totalité des biens sans préavis. Le coût de la vente ou de l’élimination seront à votre charge. Les recettes nettes seront créditées sur votre compte et tout excédent éventuel Vous sera versé sans intérêt. En cas de non-réception du montant total dû, nous pouvons tenter de recouvrer le solde auprès de Vous.
  • 22 Résiliation
    Si vous souhaitez résilier votre contrat d’entreposage, Vous devez nous donner un préavis d’au moins 2 jours ouvrables (la définition d’un jour ouvrable vous est fournie à l’Article 6 ci-dessus). S’il nous est possible de libérer les biens plus tôt, nous le ferons à condition que votre compte soit payé et à jour. Les frais d’entreposage sont payables à la date à laquelle l’avis aurait dû prendre effet.
  • 23 Refus de Travailler
    Nous nous réservons le droit de refuser d’exécuter un travail sans justifier de notre refus si le client a tort ou nous a mal informés du travail requis, auquel cas nous conserverons tous les acomptes déjà versés, sans vous rembourser.