Le système fiscal d’un pays est parfois unique et souvent complexe (à l’exception de l’Estonie qui se distingue favorablement). Et, au sein de ce dernier, les taxes occupent une place importante surtout si l’économie est purement fiscale. Lorsque 28 pays se regroupent au sein d’une entité supranationale à laquelle ils cèdent des compétences, comment cela fonctionne-t-il ? Cet article se propose d’exposer la politique de l’UE en matière de TVA en Europe.
Les taxes à la valeur ajoutée (TVA) sont-elles identiques en Europe ?
Bien que la politique fiscale soit en grande partie une compétence nationale, il existe des règles communes au niveau européen. Un certain nombre de questions fiscales importantes sont actuellement discutées au niveau européen, dont certaines sont débattues depuis plusieurs années. Au niveau européen, l’adoption d’une législation fiscale requiert l’accord unanime du Conseil. Chaque gouvernement a donc le droit d’opposer son veto à toute proposition visant à harmoniser les fonctions fiscales des États membres. Actuellement, la politique fiscale européenne s’intéresse principalement aux impôts indirects, car ils peuvent avoir un impact sur le fonctionnement du marché unique européen.
Aussi, afin d’éviter des différences excessives de taux de TVA susceptibles de fausser les échanges intracommunautaires, le seuil minimal du taux normal est de 15% depuis le 1er janvier 1993. Au-delà de ce niveau, les États membres sont libres de fixer le taux de TVA comme ils l’entendent et peuvent également fixer des taux préférentiels pour certaines activités ou certains biens et services. La directive TVA énumère les produits ou activités auxquels les États membres peuvent appliquer une taxe réduite.
La France, par exemple, a opté pour un taux normal de TVA de 20 % et applique différents taux réduits : 10 % pour les billets de musée et de restaurant, 5,5 % pour les produits alimentaires, les livres et les billets de cinéma, et 2,1 % pour les médicaments et les journaux, qui peuvent être remboursés. Un autre aspect important de la fiscalité indirecte au niveau européen est le droit d’accise. Le droit d’accise est une taxe sur certains produits, basée sur la quantité vendue ou utilisée. Comme pour la TVA, l’Union européenne a fixé un taux minimal d’accises applicable dans les États membres, toujours dans le but d’éviter les distorsions des échanges intracommunautaires. Les pays de l’UE sont également tenus d’imposer des droits d’accises sur les mêmes produits et doivent les appliquer, notamment sur l’alcool, le tabac et les produits énergétiques.
Qu’en est-il de la politique de l’UE en matière de TVA en Europe ?
Dans le domaine de la fiscalité directe, l’UE a également le pouvoir de légiférer pour assurer le fonctionnement du marché unique et la liberté de circulation qui y est associée.
La jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a reconnu que l’harmonisation dans le domaine de la fiscalité directe est possible en vertu de l’article 115 du TFUE. Elle prévoit que « le Conseil, statuant à l’unanimité conformément à une procédure législative spéciale et après consultation du Parlement européen et du Comité économique et social, arrête des directives en vue de rapprocher les dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres qui ont une incidence directe sur l’établissement ou le fonctionnement du marché intérieur ». Il en résulte des règles européennes pour éviter la double imposition des entreprises, harmoniser la fiscalité de l’épargne et lutter contre l’évasion fiscale.
A titre illustratif, une directive sur l’évasion fiscale a été adoptée en juin 2016. Elle vise à empêcher les entreprises de créer des montages hybrides qui leur permettent d’exploiter les différences entre les législations de différents pays (États membres ou pays tiers) pour réduire leur charge fiscale. Selon ce texte européen, les États membres doivent imposer les revenus que les entreprises transfèrent vers des pays à faible fiscalité lorsqu’elles n’exercent pas une véritable activité économique. Les pays de l’UE appliqueront ces règles à partir du 1er janvier 2019.
En février 2021, une majorité d’États membres a soutenu le « reporting public pays par pays » proposé par la Commission européenne en 2016. Cette mesure obligerait les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur à 750 millions d’euros à divulguer leurs revenus, leurs bénéfices, leurs emplois et leurs paiements d’impôts dans chaque pays.
La proposition accroîtrait la transparence fiscale de ces entreprises en leur permettant de savoir plus clairement si les impôts qu’elles paient dans un pays donné correspondent aux activités économiques qu’elles y exercent. Cela augmentera la pression publique sur les mauvais acteurs tels que les GAFA, qui sont souvent critiqués pour leurs pratiques fiscales en Europe.
